Document parlementaire 27K0445-1921-1922

Proposition de loi ayant pour but d'étendre la juridiction et la compétence du conseil de prud'hommes de Dinant, à toutes les communes de l'arrondissement administratif de Dinant.

	Fiche complète
	26/10/1922
Documents principaux	00/000-K0445/001-1921-1922
Document Chambre	27K0445 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/10/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1923
Date d'envoi	10/01/1923
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Périquet (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES