Document parlementaire 27S0147-1922-1923

Projet de loi sur l'aliénation à titre onéreux et le partage de biens appartenant à des incapables. (Protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental - Mineurs - Conseil de famille - Tutelle - Compétence du juge de paix - Autorisation de justice - Suppression de la loi du 12 juin 1816)

	Fiche complète
	24/05/1923
Documents principaux	00/000-S0147/001-1922-1923 00/000-S0013/001-1923-1924
Document Sénat	27S0147 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/05/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/05/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Sénat Document suivant	27S0013 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Joseph, Berger (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE | TUTELLE