Document parlementaire 27S0220-1922-1923

Demande en autorisation de poursuites à charge de MM. les Sénateurs Renier en Fraiture. (Faits délictueux commis au cours de la grève d'une partie du personnel du Département des Chemins de fer, Marine, Postes et Télégraphes - Articles 66, 67, 227, 233, 234 et 406 du Code pénal - Séparation des pouvoirs - Interprétation de l'article 45 de la Constitution - Organisation syndicale - Interprétation des lois - Loi du 7 juillet 1865)

	Fiche complète
	25/07/1923
Vote Sénat	09/08/1923
Documents principaux	00/000-S0220/001-1922-1923
Document Sénat	27S0220 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Meyers (Auteur)
Date de fin	09/08/1923
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	05/06/1923   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 02/08/1923   EN DISCUSSION 07/08/1923   EN DISCUSSION 08/08/1923   EN DISCUSSION 09/08/1923   EN DISCUSSION 09/08/1923   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES