	Fiche complète
	12/07/1927
Vote Sénat	20/07/1927
Documents principaux	00/000-S0191/001-1926-1927 00/000-S0211/001-1926-1927 00/000-K0005/001-1927-1928 00/000-K0108/001-1927-1928
Document Sénat	28S0191 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1927
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Armand, Huysmans (Auteur)
Date de fin	20/07/1927
Document Sénat Document suivant	28S0211 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Carpentier (Auteur)
Document Chambre	28K0005 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/11/1927
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/11/1927
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0108 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	15/02/1928 EN DISCUSSION 15/02/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/09/1928 EN DISCUSSION 19/09/1928 EN DISCUSSION 17/04/1929 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1927 EN DISCUSSION 20/07/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| METIERS ET NEGOCES