Document parlementaire 28K0006-1926-1927

Projet de loi approuvant le Protocole additionnel au Traité de commerce du 14 décembre 1923, conclu à Vienne le 7 juillet 1926 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Autriche.

Fiche complète
16/11/1926
Vote Chambre 09/03/1927
Vote Sénat 24/03/1927
Date de la loi 06/04/1927
Date moniteur 15/06/1927
Moniteur n° 166
Documents principaux 00/000-K0006/001-1926-1927
00/000-K0116/001-1926-1927
00/000-S0076/001-1926-1927
Document Chambre   28K0006
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/11/1926
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 16/11/1926
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/03/1927
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Prosper, Poullet (Auteur)
Document Sénat   28S0076
RAPPORT
Date de dépôt 22/03/1927
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin 24/03/1927
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Poullet, Prosper
Calendrier 01/12/1926   EN DISCUSSION
01/12/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/03/1927   EN DISCUSSION
09/03/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1927   EN DISCUSSION
24/03/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE