Document parlementaire 28K0010-1925-1926

Projet de loi fixant le taux de l'intérêt légal à 5,5 % en matière civile et à 6,5 % en matière de commerce.

	Fiche complète
	03/12/1925
Vote Chambre	09/12/1925
Vote Sénat	29/12/1925
Date de la loi	30/12/1925
Date moniteur	02/01/1926 | 03/01/1926
Moniteur n°	02 | 03
Documents principaux	00/000-K0010/001-1925-1926 00/000-K0042/001-1925-1926 00/000-S0035/001-1925-1926
Document Chambre	28K0010 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/12/1925
Document Chambre Document suivant	28K0042 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Baels (Auteur)
Document Sénat	28S0035 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1925
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin	29/12/1925
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Baels, Henri
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION
Rapporteur	Baels, Henri
Calendrier	02/12/1925   EN DISCUSSION 02/12/1925   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/12/1925   EN DISCUSSION 09/12/1925   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/12/1925   EN DISCUSSION 29/12/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INTERET