	Fiche complète
	24/11/1926
Vote Chambre	21/12/1926
Vote Sénat	28/12/1926
Date de la loi	29/12/1926
Date moniteur	01/01/1927
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-K0011/001-1926-1927 00/000-K0030/001-1926-1927 00/000-S0019/001-1926-1927
Document Chambre	28K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/11/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/11/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1926
Document Chambre Document suivant	28K0030 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, de Géradon (Auteur)
Document Sénat	28S0019 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Date de fin	28/12/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Géradon, Jules
Calendrier	08/12/1926 EN DISCUSSION 08/12/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1926 EN DISCUSSION 21/12/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1926 EN DISCUSSION 28/12/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| CONTINGENT