Document parlementaire 28K0013-1925-1926

Projet de loi portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général.

	Fiche complète
	03/12/1925
Vote Chambre	09/12/1925
Vote Sénat	29/12/1925
Date de la loi	30/12/1925
Date moniteur	02/01/1926 | 03/01/1926
Moniteur n°	2 | 3
Documents principaux	00/000-K0013/001-1925-1926 00/000-K0043/001-1925-1926 00/000-S0019/001-1925-1926 00/000-S0034/001-1925-1926
Document Chambre	28K0013 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/11/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/12/1925
Document Chambre Document suivant	28K0043 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	28S0019 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/12/1925
Document Sénat Document suivant	28S0034 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Cools (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	26/11/1925   EN DISCUSSION 26/11/1925   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION
Rapporteur
Calendrier	01/12/1925   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/12/1925   EN DISCUSSION 09/12/1925   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/12/1925   EN DISCUSSION 29/12/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS | MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE