	Fiche complète
	30/11/1927
Vote Chambre	29/03/1928
Vote Sénat	04/04/1928
Date de la loi	11/04/1928
Date moniteur	21/04/1928
Moniteur n°	112
Documents principaux	00/000-K0014/001-1927-1928 00/000-K0056/001-1927-1928 00/000-S0113/001-1927-1928
Document Chambre	28K0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/03/1928
Document Chambre Document suivant	28K0056 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, De Pierpont (Auteur)
Document Sénat	28S0113 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Mousty (Auteur)
Date de fin	04/04/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Pierpont, Edouard
Calendrier	14/12/1927 EN DISCUSSION 14/12/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/03/1928 EN DISCUSSION 29/03/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/04/1928 EN DISCUSSION 04/04/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE