	Fiche complète
	30/11/1926
Vote Chambre	21/12/1926
Vote Sénat	28/12/1926
Date de la loi	29/12/1926
Date moniteur	31/12/1926
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0016/001-1926-1927 00/000-K0037/001-1926-1927 00/000-S0015/001-1926-1927
Document Chambre	28K0016 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1926
Document Chambre Document suivant	28K0037 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, de Kerchove d'Exaerde (Auteur)
Document Sénat	28S0015 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Cools (Auteur)
Date de fin	28/12/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	de Kerchove d'Exaerde, Robert
Calendrier	02/12/1926 EN DISCUSSION 09/12/1926 EN DISCUSSION 09/12/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1926 EN DISCUSSION 21/12/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1926 EN DISCUSSION 28/12/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES