	Fiche complète
	30/11/1926
Vote Chambre	21/12/1926
Vote Sénat	29/12/1926
Date de la loi	29/12/1926
Date moniteur	16/01/1927
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-K0017/001-1926-1927 00/000-K0036/001-1926-1927 00/000-S0026/001-1926-1927 00/000-S0027/001-1926-1927
Document Chambre	28K0017 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1926
Document Chambre Document suivant	28K0036 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Bologne (Auteur)
Document Sénat	28S0026 RAPPORT
Date de dépôt	28/12/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Delvaux de Fenffe * (Auteur)
Date de fin	29/12/1926
Document Sénat Document suivant	28S0027 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Paul, de Moffarts (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Bologne, Joseph
Calendrier	02/12/1926 EN DISCUSSION 09/12/1926 EN DISCUSSION 09/12/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1926 EN DISCUSSION 21/12/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/12/1926 EN DISCUSSION 29/12/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES