	Fiche complète
	30/06/1925
Vote Chambre	29/07/1925
Vote Sénat	05/08/1925
Date de la loi	21/08/1925
Date moniteur	27/08/1925
Moniteur n°	239
Documents principaux	00/000-K0018/001-0000-1925 00/000-K0049/001-0000-1925
Document Chambre	28K0018 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/06/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/06/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/07/1925
Document Chambre Document suivant	28K0049 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	08/07/1925 EN DISCUSSION 08/07/1925 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/07/1925 EN DISCUSSION 29/07/1925 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/07/1925 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 05/08/1925 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE