Document parlementaire 28K0020-1925-1926

Proposition de loi interprétative des dispositions de la loi sur les séquestres au sujet des biens des femmes belges.

	Fiche complète
	09/02/1928
Documents principaux	00/000-K0020/001-1925-1926 00/000-K0091/001-1927-1928
Document Chambre	28K0020 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1925
Date d'envoi	02/12/1925
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Josse, Van Dievoet (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Pierre, David (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Max, Hallet (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0091 RAPPORT
Date de dépôt	09/02/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	06/05/1926   EN DISCUSSION 25/01/1928   EN DISCUSSION 25/01/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE