	Fiche complète
	02/07/1925
Documents principaux	00/000-K0021/001-0000-1925
Document Chambre	28K0021 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/01/1926
Date d'envoi	19/01/1926
Auteur(s)	Edouard, Pecher (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Louis, Franck (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Walter, de Selys-Longchamps (Auteur) , XAVIER, Neujean (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1929 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT