Document parlementaire 28K0022-1928-1929

Proposition de loi réprimant certains crimes et délits contre l'intégrité de l'Etat.

	Fiche complète
	06/12/1928
Documents principaux	00/000-K0022/001-1928-1929
Document Chambre	28K0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1929
Date d'envoi	20/02/1929
Auteur(s)	Rodolphe, Desaegher (Auteur) , Alfred, Amelot (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Paul, Wauwermans (Auteur) , Charles, Lemonnier (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | SECURITE PUBLIQUE