Document parlementaire 28K0024-1925-1926

Projet de loi relatif au transfert, à des associations sans but lucratif, des biens des congrégations hospitalières qui renoncent au régime du décret du 18 février 1809. (Inventaire dressé devant notaire en exemption des droits proportionnels des droits d'enregistrement et de transcription)

	Fiche complète
	24/11/1925
Documents principaux	00/000-K0024/001-1925-1926
Document Chambre	28K0024 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/11/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/11/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	16/12/1925   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | HOPITAUX