Document parlementaire 28K0024-1925-1926

Projet de loi relatif au transfert, à des associations sans but lucratif, des biens des congrégations hospitalières qui renoncent au régime du décret du 18 février 1809.

	Fiche complète
	24/11/1925
Documents principaux	00/000-K0024/001-1925-1926
Document Chambre	28K0024 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/11/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/11/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Brusselmans, Frans
Calendrier	16/12/1925   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | HOPITAUX