	Fiche complète
	13/12/1927
Vote Chambre	22/12/1927
Vote Sénat	23/12/1927
Date de la loi	24/12/1927
Date moniteur	29/12/1927
Moniteur n°	363
Documents principaux	00/000-K0024/001-1927-1928 00/000-K0041/001-1927-1928 00/000-S0026/001-1927-1928 00/000-S0031/001-1927-1928
Document Chambre	28K0024 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1927
Document Chambre Document suivant	28K0041 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Richard, Kreglinger (Auteur)
Document Sénat	28S0026 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/12/1927
Document Sénat Document suivant	28S0031 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, de Brouchoven de Bergeyck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Kreglinger, Richard
Calendrier	15/12/1927 EN DISCUSSION 15/12/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1927 EN DISCUSSION 22/12/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1927 EN DISCUSSION 23/12/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES