	Fiche complète
	02/07/1925
Vote Chambre	06/05/1926
Vote Sénat	02/06/1926
Date de la loi	14/06/1926
Date moniteur	27/06/1926
Moniteur n°	178
Documents principaux	00/000-K0025/001-0000-1925 00/000-K0073/001-1925-1926 00/000-S0137/001-1925-1926
Document Chambre	28K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1925
Date d'envoi	08/07/1925
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , Ignace, Sinzot (Auteur) , Paul, Wauwermans (Auteur) , Henri, Baels (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Josse, Van Dievoet (Auteur)
Date de fin	06/05/1926
Document Chambre Document suivant	28K0073 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat	28S0137 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Casimir, Du Bost (Auteur)
Date de fin	02/06/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Sinzot, Ignace
Calendrier	02/12/1925 EN DISCUSSION 02/12/1925 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1926 EN DISCUSSION 06/05/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/06/1926 EN DISCUSSION 02/06/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| SOCIETE