	Fiche complète
	02/07/1925
Documents principaux	00/000-K0026/001-0000-1925
Document Chambre	28K0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1925
Date d'envoi	02/12/1925
Auteur(s)	Armandus (HERMAN), Vos (Auteur) , Jeroom, Declercq (Auteur) , Charles, Van Opdenbosch (Auteur) , Thomas, Debacker (Auteur) , Emile, Butaye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Calendrier	28/04/1927 EN DISCUSSION 28/04/1927 SANS OBJET

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1928 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE