	Fiche complète
	02/12/1926
Vote Chambre	17/03/1927
Vote Sénat	29/03/1927
Date de la loi	06/04/1927
Date moniteur	18/04/1927 \| 19/04/1927 \| 20/04/1927
Moniteur n°	108 \| 109 \| 110
Documents principaux	00/000-K0026/001-1926-1927 00/000-K0131/001-1926-1927 00/000-S0071/001-1926-1927 00/000-S0081/001-1926-1927
Document Chambre	28K0026 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/03/1927
Document Chambre Document suivant	28K0131 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Golenvaux (Auteur)
Document Sénat	28S0071 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/03/1927
Document Sénat Document suivant	28S0081 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Vilain XIIII (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Golenvaux, Fernand
Calendrier	03/03/1927 EN DISCUSSION 03/03/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/03/1927 EN DISCUSSION 17/03/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/03/1927 EN DISCUSSION 29/03/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| TRANSPORT FERROVIAIRE