Document parlementaire 28K0027-0000-1925

Proposition de loi relative aux mesures qui s'imposent pour protéger la moralité publique contre le danger de la publication d'oeuvres malsaines, de leur exposition et de leur vente et de leur représentation.

	Fiche complète
	02/07/1925
Documents principaux	00/000-K0027/001-0000-1925
Document Chambre	28K0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/07/1925
Date d'envoi	15/07/1925
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Hyacinthe, Housiaux (Auteur) , Edmondus, Rubbens (Auteur) , Philippe, Van Isacker (Auteur) , Pierre, de Burlet * (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS