Document parlementaire 28K0029-0000-1925

Proposition de loi portant création d'arbitres d'Etat.

	Fiche complète
	02/07/1925
Documents principaux	00/000-K0029/001-0000-1925
Document Chambre	28K0029 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1925
Date d'envoi	08/07/1925
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE