Document parlementaire 28K0031-0000-1925

Proposition de loi complétant l'article 71 du Code pénal afin de consacrer la responsabilité civile des déments.

	Fiche complète
	02/07/1925
Documents principaux	00/000-K0031/001-0000-1925 00/000-K0282/001-1927-1928
Document Chambre	28K0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1925
Date d'envoi	08/07/1925
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0282 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur
Calendrier	23/02/1928   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | RESPONSABILITE CIVILE | ANORMAUX