	Fiche complète
	12/07/1927
Vote Chambre	22/12/1927
Vote Sénat	13/12/1927
Date de la loi	28/12/1927
Date moniteur	29/12/1927
Moniteur n°	363
Documents principaux	00/000-S0192/001-1926-1927 00/000-S0012/001-1927-1928 00/000-K0031/001-1927-1928 00/000-K0044/001-1927-1928
Document Sénat	28S0192 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/07/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/12/1927
Document Sénat Document suivant	28S0012 RAPPORT
Date de dépôt	29/11/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Meyers (Auteur)
Document Chambre	28K0031 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/12/1927
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	14/12/1927
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/12/1927
Document Chambre Document suivant	28K0044 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Poncelet, Jules
Calendrier	15/12/1927 EN DISCUSSION 15/12/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1927 EN DISCUSSION 22/12/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1927 EN DISCUSSION 13/12/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE