Document parlementaire 28K0031-1928-1929

Proposition d'enquête parlementaire sur l'application de la loi du 28 décembre 1926, relative aux baux à loyer.

	Fiche complète
	13/12/1928
Documents principaux	00/000-K0031/001-1928-1929
Document Chambre	28K0031 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Date de dépôt	13/12/1928
Type de document	20 PROPOSITION COMMISSION D'ENQUETE
Prise en considération	30/01/1929
Date d'envoi	30/01/1929
Auteur(s)	François, Fischer (Auteur) , Guillaume, Melckmans (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Jules, Merlot (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , Joseph, Vandevelde (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Jennissen, Emile
Calendrier	28/02/1929   EN DISCUSSION 13/03/1929   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENQUETE PARLEMENTAIRE