Document parlementaire 28K0032-0000-1925

Proposition de loi complétant l'article 230 du Code pénal afin d'assurer la protection des titres professionnels.

	Fiche complète
	02/07/1925
Documents principaux	00/000-K0032/001-0000-1925 00/000-K0042/001-1926-1927
Document Chambre	28K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1925
Date d'envoi	08/07/1925
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0042 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Brunfaut (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Brunfaut, Fernand
Calendrier	10/02/1926   EN DISCUSSION 15/12/1926   EN DISCUSSION 10/03/1927   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS