Document parlementaire 28K0033-0000-1925

Proposition de loi modifiant la législation relative au bail à ferme et au droit de chasse.

	Fiche complète
	02/07/1925
Documents principaux	00/000-K0033/001-0000-1925
Document Chambre	28K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/07/1925
Date d'envoi	15/07/1925
Auteur(s)	Jeroom, Declercq (Auteur)
Commentaire	Proposition jointe par la section centrale au projet 28K0108-0000-1925
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME | CHASSE