Document parlementaire 28K0033-1927-1928

Amendement relatif à l'emploi des langues dans les contestations auxquelles donnera lieu l'application de la loi sur le bail à ferme.

	Fiche complète
	14/12/1927
Documents principaux	00/000-K0033/001-1927-1928
Document Chambre	28K0033 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur)
Commentaire	Amendement disjoint par la séance plénière du projet Doc. 28K0108-0000-1925
Date de caducité	28/10/1932
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/02/1927   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME