Document parlementaire 28K0036-1925-1926

Projet de loi sur l'intervention des associations sans but lucratif dans la répression des infractions. (Droit de poursuite des crimes, délits ou contraventions devant les tribunaux de répression)

	Fiche complète
	02/12/1925
Documents principaux	00/000-K0036/001-1925-1926
Document Chambre	28K0036 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Calendrier	13/05/1931   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DELITS | ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF | ORGANISATION JUDICIAIRE | MINISTERE PUBLIC