Document parlementaire 28K0040-1927-1928

Proposition de loi de cadenas concernant les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles à usage exclusivement commercial et à usage mixte.

Fiche complète
15/12/1927
Documents principaux 00/000-K0040/001-1927-1928
00/000-K0077/001-1927-1928
00/000-K0262/001-1928-1929
Document Chambre   28K0040
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/12/1927
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/1927
Date d'envoi 16/12/1927
Auteur(s) Marc, Somerhausen (Auteur)
, Max, Hallet (Auteur)
, Guillaume, Melckmans (Auteur)
, Edouard, Falony (Auteur)
, Jules, Mansart (Auteur)
, Emile, Vandervelde (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
Document Chambre
Document suivant
  28K0077
RAPPORT
Date de dépôt 26/01/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Corneille, Fieullien (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  28K0262
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marc, Somerhausen (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
, Léon, Meysmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Fieullien, Corneille
Calendrier 20/12/1927   EN DISCUSSION
20/12/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/12/1928   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX