	Fiche complète
	17/12/1926
Vote Chambre	23/12/1926
Vote Sénat	29/12/1926
Date de la loi	14/01/1927
Date moniteur	19/01/1927
Moniteur n°	19
Documents principaux	00/000-K0050/001-1926-1927 00/000-K0058/001-1926-1927 00/000-S0025/001-1926-1927
Document Chambre	28K0050 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/12/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/12/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1926
Document Chambre Document suivant	28K0058 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
Document Sénat	28S0025 RAPPORT
Date de dépôt	28/12/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	29/12/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	21/12/1926 EN DISCUSSION 21/12/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1926 EN DISCUSSION 23/12/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/12/1926 EN DISCUSSION 29/12/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE