Document parlementaire 28K0051-0000-1925

Proposition de loi portant modification à l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 sur la condamnation conditionnelle.

	Fiche complète
	09/07/1925
Vote Chambre	10/12/1930
Documents principaux	00/000-K0051/001-0000-1925 00/000-K0436/001-1925-1926 00/000-K0155/001-1927-1928 00/000-K0270/001-1927-1928 00/000-K0073/001-1929-1930 00/000-K0120/001-1929-1930 00/000-S0028/001-1930-1931 00/000-S0108/001-1935-1936 00/000-S0163/001-1936-1937 00/000-S0186/001-1936-1937
Document Chambre	28K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/07/1925
Date d'envoi	22/07/1925
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de fin	10/12/1930
Document Chambre Document suivant	28K0436 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/10/1926
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0155 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0270 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	11/07/1928
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0073 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/01/1930
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0120 AMENDEMENT
Date de dépôt	25/02/1930
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	29S0028 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat Document suivant	30S0108 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	31S0163 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Document Sénat Document suivant	31S0186 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	20/01/1926   EN DISCUSSION 22/12/1927   EN DISCUSSION 22/12/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/06/1928   EN DISCUSSION 28/06/1928   EN DISCUSSION 04/07/1928   EN DISCUSSION 11/07/1928   EN DISCUSSION 04/12/1930   EN DISCUSSION 10/12/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/05/1937   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES