Document parlementaire 28K0052-1925-1926

Projet de loi portant approbation de l'adhésion de la Belgique à la compétence obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale.

	Fiche complète
	08/12/1925
Vote Chambre	27/01/1926
Vote Sénat	03/03/1926
Date de la loi	15/03/1926
Date moniteur	23/10/1926
Moniteur n°	296
Documents principaux	00/000-K0052/001-1925-1926 00/000-K0121/001-1925-1926 00/000-S0080/001-1925-1926
Document Chambre	28K0052 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/12/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/12/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/01/1926
Document Chambre Document suivant	28K0121 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Sénat	28S0080 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Lafontaine (Auteur)
Date de fin	03/03/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Van Cauwelaert, Joannes
Calendrier	10/12/1925   EN DISCUSSION 18/12/1925   EN DISCUSSION 18/12/1925   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/01/1926   EN DISCUSSION 27/01/1926   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/03/1926   EN DISCUSSION 03/03/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC