Document parlementaire 28K0052-1926-1927

Proposition de loi complétant l'article 369bis du Code pénal (art. 57 de la loi du 15 mai 1912 sur la protection de l'enfance), relatif à l'enlèvement d'enfant.

Fiche complète
21/12/1926
Vote Chambre 07/07/1927
Vote Sénat 02/06/1927
Date de la loi 20/07/1927
Date moniteur 03/08/1927
Moniteur n° 215
Documents principaux 00/000-K0052/001-1926-1927
00/000-K0107/001-1926-1927
00/000-K0125/001-1926-1927
00/000-S0089/001-1926-1927
00/000-S0118/001-1926-1927
00/000-K0227/001-1926-1927
00/000-K0241/001-1926-1927
Document Chambre   28K0052
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/12/1926
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/1927
Date d'envoi 12/01/1927
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
, Paul-Emile, Janson (Auteur)
, Léon, Meysmans (Auteur)
, Ignace, Sinzot (Auteur)
, Eugène, Soudan (Auteur)
, Edmondus, Rubbens (Auteur)
Date de fin 31/03/1927
Document Chambre
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  28K0107
RAPPORT
Date de dépôt 23/02/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Jennissen (Auteur)
Document Chambre
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  28K0125
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   28S0089
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/06/1927
Document Sénat
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  28S0118
RAPPORT
Date de dépôt 11/05/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Asou (Auteur)
Document Chambre   28K0227
PROJET AMENDE
Date de dépôt 07/06/1927
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 07/06/1927
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 07/07/1927
Document Chambre
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  28K0241
RAPPORT
Date de dépôt 15/06/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Jennissen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Jennissen, Emile
Calendrier 20/01/1927   EN DISCUSSION
20/01/1927   ADOPTE
15/06/1927   EN DISCUSSION
15/06/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/03/1927   EN DISCUSSION
31/03/1927   ADOPTE
29/06/1927   EN DISCUSSION
07/07/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 31/05/1927   EN DISCUSSION
02/06/1927   AMENDE
Incident
Mots-clés libres JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE