Document parlementaire 28K0054-0000-1925

Proposition de loi portant révision de la loi provinciale du 30 avril 1836.

	Fiche complète
	09/07/1925
Documents principaux	00/000-K0054/001-0000-1925
Document Chambre	28K0054 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/07/1925
Date d'envoi	22/07/1925
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Joseph, Dejardin (Auteur) , Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur) , François, Fischer (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/03/1929   EN DISCUSSION 27/03/1929   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE