Document parlementaire 28K0054-0000-1925

Proposition de loi portant révision de la loi provinciale du 30 avril 1836.

Fiche complète
09/07/1925
Documents principaux 00/000-K0054/001-0000-1925
Document Chambre   28K0054
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/07/1925
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/07/1925
Date d'envoi 22/07/1925
Auteur(s) Léon, Troclet (Auteur)
, Louis, Bertrand (Auteur)
, Eugène, Van Walleghem (Auteur)
, Joseph, Dejardin (Auteur)
, Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/03/1929   EN DISCUSSION
27/03/1929   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres PROVINCES | LOI PROVINCIALE