Document parlementaire 28K0055-1926-1927

Proposition de loi modifiant les articles 174 et 203 du Code d'instruction criminelle. (Appel en matière pénale)

	Fiche complète
	21/12/1926
Documents principaux	00/000-K0055/001-1926-1927
Document Chambre	28K0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1927
Date d'envoi	12/01/1927
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Charles, De Bruycker * (Auteur) , Henri, Mernier (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE