	Fiche complète
	21/12/1926
Vote Chambre	02/07/1931
Documents principaux	00/000-K0056/001-1926-1927 00/000-K0167/001-1928-1929 00/000-S0221/001-1930-1931
Document Chambre	28K0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1927
Date d'envoi	12/01/1927
Auteur(s)	Ignace, Sinzot (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur) , Charles, De Bruycker * (Auteur) , Henri, Mernier (Auteur)
Date de fin	02/07/1931
Document Chambre Document suivant	28K0167 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur)
Document Sénat	29S0221 RAPPORT
Date de dépôt	27/10/1931
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	25/05/1927 EN DISCUSSION 25/05/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/07/1931 EN DISCUSSION 02/07/1931 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/12/1931 EN DISCUSSION 08/12/1931 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE