Document parlementaire 28K0060-1928-1929

Proposition de loi relative à l'établissement des impôts sur les revenus et au recours judiciaire contre cet établissement.

	Fiche complète
	20/12/1928
Documents principaux	00/000-K0060/001-1928-1929 00/000-K0143/001-1928-1929
Document Chambre	28K0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/1929
Date d'envoi	30/01/1929
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Fernand, Van Ackere (Auteur) , André, Brassinne (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Jan-Baptist, Rombauts (Auteur) , François, Theelen (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0143 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	13/02/1929   EN DISCUSSION 20/02/1929   EN DISCUSSION 28/02/1929   EN DISCUSSION 06/03/1929   EN DISCUSSION 06/03/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/05/1930   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | RECOURS