Document parlementaire 28K0063-1927-1928

Projet de loi approuvant l'Accord forfaitaire conclu entre la Belgique et l'Allemagne, sur le règlement des petites créances soumises à la procédure de compensation.

Fiche complète
17/01/1928
Vote Chambre 02/02/1928
Vote Sénat 21/02/1928
Date de la loi 29/02/1928
Date moniteur 12/03/1928 | 13/03/1928
Moniteur n° 72 | 73
Documents principaux 00/000-K0063/001-1927-1928
00/000-K0075/001-1927-1928
00/000-S0071/001-1927-1928
Document Chambre   28K0063
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/01/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/01/1928
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 02/02/1928
Document Chambre
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  28K0075
RAPPORT
Date de dépôt 25/01/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   28S0071
RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1928
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Vincent, Volckaert (Auteur)
Date de fin 21/02/1928
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 25/01/1928   EN DISCUSSION
25/01/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/02/1928   EN DISCUSSION
02/02/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/02/1928   EN DISCUSSION
21/02/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE