Document parlementaire 28K0063-1928-1929

Projet de loi portant ratification des tableaux de classement des objets assujettis à la taxe de luxe.

	Fiche complète
	21/12/1928
Vote Chambre	18/04/1929
Vote Sénat	25/04/1929
Date de la loi	07/05/1929
Date moniteur	29/05/1929
Moniteur n°	149
Documents principaux	00/000-K0063/001-1928-1929 00/000-K0153/001-1928-1929
Document Chambre	28K0063 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/12/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/12/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0153 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Van Ackere (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Van Ackere, Fernand
Calendrier	20/02/1929   EN DISCUSSION 13/03/1929   EN DISCUSSION 13/03/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/04/1929   EN DISCUSSION 18/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/04/1929   EN DISCUSSION 25/04/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS