Document parlementaire 28K0064-1927-1928

Projet de loi approuvant le Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage, signé à Bruxelles le 19 juillet 1927, entre la Belgique et l'Espagne.

Fiche complète
17/01/1928
Vote Chambre 29/03/1928
Vote Sénat 04/04/1928
Date de la loi 14/04/1928
Date moniteur 13/06/1928
Moniteur n° 165
Documents principaux 00/000-K0064/001-1927-1928
00/000-K0085/001-1927-1928
00/000-S0105/001-1927-1928
Document Chambre   28K0064
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/01/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/01/1928
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/03/1928
Document Chambre
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  28K0085
RAPPORT
Date de dépôt 02/02/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Piérard (Auteur)
Document Sénat   28S0105
RAPPORT
Date de dépôt 29/03/1928
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin 04/04/1928
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Piérard, Louis
Calendrier 02/02/1928   EN DISCUSSION
02/02/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/03/1928   EN DISCUSSION
29/03/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/04/1928   EN DISCUSSION
04/04/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC