Document parlementaire 28K0065-1926-1927

Projet de loi concernant le mode de publication des actes de naturalisation. (L'acquisition ou la perte de la nationalité est publiée au Moniteur avec la mention de la transcription)

Fiche complète
23/11/1926
Vote Chambre 12/05/1927
Vote Sénat 23/12/1926
Date de la loi 30/05/1927
Date moniteur 04/06/1927
Moniteur n° 155
Documents principaux 00/000-S0007/001-1926-1927
00/000-S0012/001-1926-1927
00/000-K0065/001-1926-1927
00/000-K0136/001-1926-1927
Document Sénat   28S0007
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/11/1926
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/12/1926
Document Sénat
Document suivant
  28S0012
RAPPORT
Date de dépôt 14/12/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albéric, Deswarte (Auteur)
Document Chambre   28K0065
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/01/1927
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 11/01/1927
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/05/1927
Document Chambre
Document suivant
  28K0136
RAPPORT
Date de dépôt 15/03/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Lionel, Pussemier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES NATURALISATIONS
Rapporteur Pussemier, Lionel
Calendrier 25/01/1927   EN DISCUSSION
25/01/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/04/1927   EN DISCUSSION
12/05/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/12/1926   EN DISCUSSION
23/12/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres NATURALISATIONS