	Fiche complète
	23/11/1926
Vote Chambre	12/05/1927
Vote Sénat	23/12/1926
Date de la loi	30/05/1927
Date moniteur	04/06/1927
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-S0007/001-1926-1927 00/000-S0012/001-1926-1927 00/000-K0065/001-1926-1927 00/000-K0136/001-1926-1927
Document Sénat	28S0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/11/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1926
Document Sénat Document suivant	28S0012 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
Document Chambre	28K0065 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/01/1927
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	11/01/1927
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/05/1927
Document Chambre Document suivant	28K0136 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES NATURALISATIONS
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	25/01/1927 EN DISCUSSION 25/01/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/04/1927 EN DISCUSSION 12/05/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1926 EN DISCUSSION 23/12/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	NATURALISATIONS