	Fiche complète
	18/01/1928
Vote Chambre	22/03/1928
Vote Sénat	04/04/1928
Date de la loi	24/04/1928
Date moniteur	04/05/1928
Moniteur n°	125
Documents principaux	00/000-K0065/001-1927-1928 00/000-K0130/001-1927-1928 00/000-S0089/001-1927-1928 00/000-S0107/001-1927-1928
Document Chambre	28K0065 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/01/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/01/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/03/1928
Document Chambre Document suivant	28K0130 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Golenvaux (Auteur)
Document Sénat	28S0089 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/04/1928
Document Sénat Document suivant	28S0107 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hector, Lebon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Golenvaux, Fernand
Calendrier	26/01/1928 EN DISCUSSION 31/01/1928 EN DISCUSSION 23/02/1928 EN DISCUSSION 29/02/1928 EN DISCUSSION 29/02/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/03/1928 EN DISCUSSION 22/03/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/04/1928 EN DISCUSSION 04/04/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS