Document parlementaire 28K0067-1926-1927

Projet de loi portant approbation de la Convention conclue à Bruxelles le 30 septembre 1926, entre la Belgique et la Hongrie, concernant le règlement des créances et réclamations belges contre le Gouvernement hongrois, du chef des Sections III, IV, V, VI et VII de la Partie X (Clauses économiques) du Traité de paix de Trianon du 4 juin 1920.

Fiche complète
11/01/1927
Vote Chambre 09/03/1927
Vote Sénat 23/03/1927
Date de la loi 10/05/1927
Date moniteur 09/11/1929
Moniteur n° 313
Documents principaux 00/000-K0067/001-1926-1927
00/000-K0091/001-1926-1927
00/000-S0074/001-1926-1927
Document Chambre   28K0067
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/01/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/01/1927
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/03/1927
Document Chambre
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  28K0091
RAPPORT
Date de dépôt 09/02/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, van den Corput (Auteur)
Document Sénat   28S0074
RAPPORT
Date de dépôt 22/03/1927
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin 23/03/1927
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur van den Corput, Fernand
Calendrier 09/02/1927   EN DISCUSSION
09/02/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/02/1927   EN DISCUSSION
09/03/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/03/1927   EN DISCUSSION
23/03/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | FINANCES