Document parlementaire 28K0069-0000-1925

Proposition de loi modifiant la loi du 12 août 1903 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine. (Les mélanges de margarine, de graisses alimentaires ou d'autres matières grasses et de beurre sont interdits - Emprisonnement)

	Fiche complète
	16/07/1925
Documents principaux	00/000-K0069/001-0000-1925 00/000-K0065/001-1928-1929 00/000-K0225/001-1928-1929 00/000-K0363/001-1929-1930
Document Chambre	28K0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1925
Date d'envoi	24/11/1925
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Camille, Mostaert (Auteur) , Frans, Brusselmans (Auteur) , Hyacinthe, Housiaux (Auteur) , Pierre, David (Auteur) , Eugène, Standaert (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0065 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Merlot (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0225 AMENDEMENT
Date de dépôt	23/04/1929
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	29K0363 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	04/07/1930
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Jules, Merlot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Merlot, Jules
Calendrier	04/05/1926   EN DISCUSSION 10/06/1926   EN DISCUSSION 15/06/1926   EN DISCUSSION 06/07/1926   EN DISCUSSION 23/02/1928   EN DISCUSSION 29/11/1928   EN DISCUSSION 06/12/1928   EN DISCUSSION 19/12/1928   EN DISCUSSION 19/12/1928   ADOPTE 22/01/1930   EN DISCUSSION 29/01/1930   EN DISCUSSION 16/04/1930   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/04/1929   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS