Document parlementaire 28K0069-1926-1927

Projet de loi relatif à la liquidation des titres au porteur sous séquestre.

Fiche complète
19/01/1927
Vote Chambre 03/02/1927
Vote Sénat 15/02/1927
Date de la loi 18/02/1927
Date moniteur 13/03/1927
Moniteur n° 72
Documents principaux 00/000-K0069/001-1926-1927
00/000-K0077/001-1926-1927
00/000-S0036/001-1926-1927
00/000-S0039/001-1926-1927
Document Chambre   28K0069
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/01/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/01/1927
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/02/1927
Document Chambre
Document suivant
  28K0077
RAPPORT
Date de dépôt 28/01/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   28S0036
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 15/02/1927
Document Sénat
Document suivant
  28S0039
RAPPORT
Date de dépôt 09/02/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 20/01/1927   EN DISCUSSION
20/01/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/02/1927   EN DISCUSSION
03/02/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/02/1927   EN DISCUSSION
15/02/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | SEQUESTRE