	Fiche complète
	16/07/1925
Documents principaux	00/000-K0070/001-0000-1925
Document Chambre	28K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1927
Date d'envoi	06/12/1927
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Achille, Delattre (Auteur) , Augustin, De Bruyne (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur) , Joseph, Gris (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE