	Fiche complète
	20/01/1927
Vote Chambre	09/03/1927
Vote Sénat	24/03/1927
Date de la loi	06/04/1927
Date moniteur	07/12/1927
Moniteur n°	341
Documents principaux	00/000-K0070/001-1926-1927 00/000-K0102/001-1926-1927 00/000-S0062/001-1926-1927
Document Chambre	28K0070 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/01/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/01/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/03/1927
Document Chambre Document suivant	28K0102 RAPPORT
Date de dépôt	17/02/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, David (Auteur)
Document Sénat	28S0062 RAPPORT
Date de dépôt	10/03/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Adrien, Vilain XIIII (Auteur)
Date de fin	24/03/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	David, Pierre
Calendrier	09/02/1927 EN DISCUSSION 09/02/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/02/1927 EN DISCUSSION 09/03/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/03/1927 EN DISCUSSION 24/03/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL