Document parlementaire 28K0076-1927-1928

Proposition de loi réglant la charge des frais des parquets près les tribunaux de police.

	Fiche complète
	26/01/1928
Documents principaux	00/000-K0076/001-1927-1928
Document Chambre	28K0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1928
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1928
Date d'envoi	15/02/1928
Auteur(s)	Alphonse, Van Hoeck (Auteur) , Jan-Baptist, Rombauts (Auteur) , Augustin, De Schutter (Auteur) , Jules, Van Caenegem (Auteur) , Raoul, Claes (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	25/04/1928   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE