	Fiche complète
	01/02/1927
Vote Chambre	09/03/1927
Vote Sénat	12/04/1927
Date de la loi	20/04/1927
Date moniteur	27/04/1927
Moniteur n°	117
Documents principaux	00/000-K0079/001-1926-1927 00/000-K0105/001-1926-1927 00/000-S0059/001-1926-1927 00/000-S0099/001-1926-1927
Document Chambre	28K0079 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/03/1927
Document Chambre Document suivant	28K0105 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Sénat	28S0059 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/04/1927
Document Sénat Document suivant	28S0099 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Somerhausen, Marc
Calendrier	09/02/1927 EN DISCUSSION 09/02/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/03/1927 EN DISCUSSION 09/03/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/04/1927 EN DISCUSSION 12/04/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES