Document parlementaire 28K0079-1926-1927

Projet de loi réglant l'entrée en vigueur de la loi organique des conseils de prud'hommes. (Les actions pendantes entre employeurs et employés intentées avant l'entrée en vigueur de l'article 4, alinéa 16 de la loi du 9 juillet 1926 restent régies quant à la compétence par la législation antérieure)

Fiche complète
01/02/1927
Vote Chambre 09/03/1927
Vote Sénat 12/04/1927
Date de la loi 20/04/1927
Date moniteur 27/04/1927
Moniteur n° 117
Documents principaux 00/000-K0079/001-1926-1927
00/000-K0105/001-1926-1927
00/000-S0059/001-1926-1927
00/000-S0099/001-1926-1927
Document Chambre   28K0079
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/02/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/02/1927
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/03/1927
Document Chambre
Document suivant
  28K0105
RAPPORT
Date de dépôt 22/02/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Sénat   28S0059
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/04/1927
Document Sénat
Document suivant
  28S0099
RAPPORT
Date de dépôt 06/04/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Somerhausen, Marc
Calendrier 09/02/1927   EN DISCUSSION
09/02/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/03/1927   EN DISCUSSION
09/03/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/04/1927   EN DISCUSSION
12/04/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES